Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ; Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration ; Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rémy Enfrun, administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions. M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy Enfrun, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coulas, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché d'administration centrale.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanEtienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Michèle Liberge, attaché d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
