Décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9301217D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard, délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêté, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, et directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

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