Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, M.
Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1993, nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Renaud Dutreil, appelé à d'autres fonctions.