Arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301507A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
    Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de missions à l’étranger intéressant les agents du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne, sous-directeur, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON

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