Arrêté du 12 février 1993 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1993, il est créé, dans le ressort du tribunal d’instance de Valenciennes (Nord), un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).