Le ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954 ; Vu le relevé de conclusions du comité de suivi des accords de Matignon tenu en février 1993, Arrête :
Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Nouvelle-Calédonie une avance spéciale de trésorerie d’un montant de 71,5 MF (1,3 Md F CFP).
Art. 2. - Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice, et au plus tard le 31 décembre 1993.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
