Arrêté du 6 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9300322A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, concernant l’organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonnet, directeur central de la police territoriale, M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Yves Mennetau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l’article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1993.
CHARLES PASQUA

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