Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301544D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;
Vu le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des routes,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Jean-Yves Belotte, M. Denis Cardot et M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Thierry Bodard et M. Yves Robichon, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent contractuel.

  • Art. 2. - Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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