Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301541D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de directeur de la recherche et des affaires scientifques et techniques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Christian Gaveriaux, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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