Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1993, M. Jacques Boutet, président de section au Conseil d’Etat, placé en position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, est réintégré pour ordre à compter du 18 mars 1993 et admis, par limite d’âge, à compter de la même date, â faire valoir ses droits à la retraite.