Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300617A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’aministration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 février 1981 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service de l’inspection générale de l’agriculture ;
Vu l’arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service de l’inspection générale de l’agriculture,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gauthier, chef du service de l’inspection générale de l’agriculture, pour signer tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’agriculture.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gauthier, délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l’agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’agriculture.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH