Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300615A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d’origine animale et végétale en cas de menace ;
Vu le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret n° 76-365 du 21 avril 1976, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du. Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer :
    1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l’exclusion des décrets ;
    2° Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;
    3° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Brocas, délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d’agronomie, chef de mission de défense, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH