Arrête:

Art. 1er. - La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par les articles 8 et 9 du décret susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance.
Elle comporte également la mise en oeuvre d'une recherche personnelle qui se traduit par la production d'un mémoire.

Art. 2. - Les enseignements théoriques sont d'une durée de 1320 heures,
réparties sur les deux années de formation. Ils sont dispensés alternativement par le pôle national et par les pôles déconcentrés du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales dans:
- les sciences humaines, en particulier la psychologie et la psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée;
- le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative;
- les techniques d'animation et de communication.
Le programme cadre, dans chacune de ces disciplines, est décrit en annexe du présent arrêté.

Art. 3. - Les stages permettent aux éducateurs stagiaires de connaître et pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
Ces stages se répartissent comme suit:
- un stage en milieu ouvert de trois mois dans un centre d'action éducative; - un stage de cinq mois dans un foyer d'action éducative ou une unité d'hébergement d'un centre d'action éducative.
Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse; à défaut, ils peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice.
- des stages de sensibilisation d'une durée totale de quatre semaines.
Les éducateurs stagiaires sont mis en situation professionnelle réelle et confrontés à l'élaboration d'un projet et au suivi d'une action éducative individuelle ou collective.

Art. 4. - Chaque éducateur stagiaire est tenu au cours de la formation de mener une recherche personnelle sur un thème professionnel aboutissant à un mémoire donnant obligatoirement lieu à un écrit et à une soutenance.

Art. 5. - Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé bénéficient, conformément à l'article 8 susvisé, d'un allégement de formation d'une durée d'un an.
Ils reçoivent une formation théorique de 180 heures et effectuent neuf mois de stage dans des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Les conditions de ce stage sont déterminées par le Centre national de formation et d'études en fonction de leur expérience professionnelle antérieure.
Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont, en outre, dispensés de la production d'un mémoire.

Art. 6. - A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires subissent les épreuves d'un examen, validé par le diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Nul ne peut se présenter à cet examen s'il n'a accompli les stages visés à l'article 3 (1o et 2o) et à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7. - L'examen pour les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation de deux ans comporte les trois épreuves suivantes:
- une étude de dossier relatant une situation éducative assortie de questions de connaissance portant sur les matières enseignées (quatre heures; coefficient 1);
- un entretien avec le jury sur le dossier individuel de formation (quarante-cinq minutes; coefficient 2).
Ce dossier comporte les projets, comptes rendus et évaluation de chacune des séquences de formation, les rapports des stages élaborés par l'éducateur stagiaire et leur évaluation par le directeur de l'établissement d'accueil,
l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur l'ensemble de la démarche de formation.
- la présentation et la soutenance d'un mémoire (trente minutes; coefficient 1).

Art. 8. - L'examen pour les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend les deux épreuves suivantes:
- une étude de dossier relatant une situation éducative assortie de questions de connaissance portant sur les matières enseignées (quatre heures; coefficient 1);
- un entretien avec le jury sur le dossier individuel de formation (quarante-cinq minutes; coefficient 2).
Ce dossier comporte les projets, comptes rendus et évaluation de chacune des séquences de formation, les rapports des stages élaborés par l'éducateur stagiaire et leur évaluation par le directeur de l'établissement d'accueil,
l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur l'ensemble de la démarche de formation.

Art. 9. - Le jury établit, pour chacun des examens précités ci-dessus, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Aucun éducateur stagiaire ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à une moyenne de 10 pour l'ensemble des épreuves.

Art. 10. - Conformément à l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé,
les éducateurs stagiaires déclarés admis sont titularisés après réunion de la commission administrative paritaire.
Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement à l'examen et en alternant les deux listes visées à l'article 9.

Art. 11. - Les éducateurs stagiaires non déclarés admis par le jury et qui, en application de l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, ont été autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à redoubler la deuxième année de formation, peuvent se présenter à l'examen qui est organisé au titre de la promotion suivante. S'ils échouent à cet examen, ils sont licenciés.
Toutefois, les stagiaires qui n'ont pu se présenter à l'examen et dont le stage a été interrompu pour les raisons visées à l'article 34 (2o, 3o et 5o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par des absences d'une durée totale inférieure à cinq mois, peuvent être autorisés à subir un examen de rattrapage organisé cinq mois après l'examen initial.
S'ils échouent à cet examen, ils peuvent se présenter à l'examen de la promotion suivante. En cas de nouvel échec, ils sont licenciés.

Art. 12. - Les membres du jury des examens prévus ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend:
- des fonctionnaires titulaires appartenant aux corps de directeur, de chef de service éducatif et d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse;
- un ou plusieurs psychologues et/ou professeurs techniques d'enseignement professionnel et/ou conseillers techniques et/ou assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse;
- un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université;
- un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire;
- un ou plusieurs fonctionnaires représentant le ministère des affaires sociales et/ou le ministère de l'éducation nationale et de la culture et/ou le ministère de la jeunesse et des sports;
- des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogiques, éducatif ou social.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.

Art. 13. - Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de deux semaines par an.

Art. 14. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

A L'ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Le programme cadre prévu à l'article 2 de l'arrêté organisant la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit:

Principes généraux

Les enseignements strictement disciplinaires permettront l'acquisition des concepts fondamentaux et de la démarche théorique de la discipline. Ils seront, autant que possible, liés dans des approches thématiques, en rapport avec les problèmes et objets rencontrés dans le champ professionnel.
Les contenus de formation seront traités et articulés selon quatre registres:
- un registre théorique fondamental et problématisé;
- un registre opératoire et méthodologique permettant la mise en oeuvre de démarches d'analyse;
- un registre de méthodes et de techniques liées aux pratiques professionnelles;
- un registre lié au développement et à l'évolution des capacités propres à l'individu.

Programme: 1320 heures

A partir des principes ainsi énoncés, les contenus de formation peuvent être regroupés dans les cadres théoriques suivants:
Culture générale et anthropologique: 200 heures.
Philosophie: épistémologie; connaissance et action;
éthique-morale-déontologie; la notion d'acte; philosophie du langage;
éléments de linguistique; le sujet humain: le sujet de la philosophie, de la clinique, du droit; philosophie politique: l'Etat, la République, le citoyen, les droits de l'homme.
Anthropologie sociale et culturelle homme, nature, culture interculturalité, les courants ethnologiques, les systèmes de parenté, le corps et ses représentations, mythes et coutumes, l'échange; dialectique du sujet humain et du lien social: identité et socialisation, insertion,
exclusion, aliénation, intégration, normes et déviances; éléments de sciences des religions.
Domaines spécifiques: sociologie de l'éducation, anthropologie urbaine et sociologie de la ville.
Sciences juridiques: 200 heures.
Philosophie du droit: qu'est-ce que le droit?, le sujet de droit et les sujets du droit, la fonction du droit: l'organisation sociale, la norme, la règle, la loi; éléments d'anthropologie juridique: fonction symbolique du droit, la normativité, le tiers, l'institution; droit et démocratie: la citoyenneté, le citoyen et la société, politique et philosophie politique.
Enseignement juridique introduction au droit sources, mécanismes, norme et raisonnement juridique.
Droit public: droit constitutionnel et institutions politiques, droit administratif et institutions judiciaires et administratives, système administratif: décentralisation et déconcentration, l'action administrative, la fonction publique, les collectivités territoriales; le contrôle juridictionnel.
Droit civil: filiation, familles, autorité parentale, divorce, droit de garde, assistance éducative, droit de l'enfant, convention internationale des droits de l'enfant.
Droit pénal: droit pénal général et procédures, droit pénal appliqué aux mineurs, ordonnance de 1945, juge des enfants et tribunal pour enfants,
atteintes aux personnes, atteintes aux biens, infractions contre les moeurs, contre les mineurs et la famille, la maltraitance, infractions à la législation sur les stupéfiants.
Politiques publiques et institutions sociales: 200 heures.
Droit public et politiques publiques: libertés publiques et individuelles,
politiques de la jeunesse, politiques culturelles, politiques de sécurité,
politiques de l'emploi, droit du travail, politiques d'intégration,
politiques d'insertion.
Droit et politiques sociales: action sociale, travail social, acteurs et problématiques des acteurs sociaux, institutions et structures de l'action sanitaire et sociale, système de protection sociale, droit des usagers.
Economie et société: économie sociale et politique, société et urbanisme,
évolution des cultures et des moeurs et évolution du travail social.
L'Etat et les finances publiques: budget de l'Etat, budget d'action sociale, éléments de gestion budget et projet de service, schéma départemental projet de service, projet éducatif, partenariat; les politiques partenariales de prévention et d'insertion.
Histoire de la protection sociale et de la protection judiciaire: histoire du travail social, de la protection sociale: idéologies, doctrines;
l'enfermement le carcéral, le psychiatrique; actualité du travail social sa place dans la vie quotidienne, son organisation, ses réseaux; histoire de l'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse,
histoire et évolution des concepts de l'enfance en danger et de l'enfance délinquante, l'institution protection judiciaire de la jeunesse: une administration, des missions, l'évolution des établissements et services; les usagers: mineurs protégés, majeurs protégés, les < >.
Informations spécifiques: selon les protocoles d'accord en vigueur avec les différentes administrations et organismes publics.
Approche clinique et psychopathologique: 150 heures.
Approche épistémologique: éléments d'épistémologie des sciences psychologiques: les grands courants de la psychologie, psychanalyse,
psychiatrie, le normal et le pathologique; le sujet de la clinique.
Enfance et adolescence: approche clinique, l'enfant et l'adolescent, le < >, adolescence et crise narcissique, adolescence et relation d'objet, adolescence et angoisse, adolescence et rapport à la loi,
l'enfant et sa famille, approche psychanalytique: réel-symbolique-imaginaire, besoin-désir-demande; troubles de la personnalité, conduites et comportements, structure psychopathologique, nosographie psychiatrique.
Pédagogie et éducation: 200 heures.
Pédagogie et éducation: éthique et éducation, les grands courants pédagogiques, éducation et apprentissage; le mineur, sa famille, son environnement; la santé: le concept de santé, santé et adolescence,
toxicomanies, sida, M.S.T., suicide, alcoolisme, prostitution.
Fonction éducative évolution des conceptions de la fonction éducative la rééducation; l'enfermement, l'insertion sociale et professionnelle, la réparation; la relation éducative: éthique et déontologie, autonomie et construction identitaire, intégration des normes sociales; le mandat éducatif et ses limites déontologiques, juridiques et sociales; la responsabilité de l'éducateur; l'éducatif et le judiciaire.
Méthodes éducatives: méthodologie de l'intervention éducative, des différents modes d'accueil, d'accompagnement, de prise en charge,
observation, projet, évaluation; les différentes institutions: hébergement,
milieu ouvert, S.E.A.T.; approche institutionnelle: l'individu, le groupe,
l'institution; le groupe: dynamique de groupe, la communication, la régulation des groupes; approche organisationnelle: équipe multidisciplinaire, réunions, gestion des conflits; approche individuelle: la relation duelle.
Culture professionnelle: 250 heures.
Techniques éducatives et pratiques professionnelles: l'entretien,
l'animation des groupes, la gestion des conflits, techniques d'observation;
méthodologie de l'écriture: analyse de contenu, recueil et exploitation d'observations, les écrits professionnels; la médiation, soutien scolaire,
insertion professionnelle, lutte contre l'illettrisme.
Analyse et théorisation des pratiques: observations et enquêtes de terrain, élaboration et mise en oeuvre de projets, études de cas pratiques, de situations institutionnelles, jeux de rôles, conduite de projets, évaluation pédagogique.
Développement personnel et supports éducatifs (en options): ateliers de créativité, activités physiques et sportives, activités d'expression artistiques et artisanales, informatique, vidéo.
Initiation aux méthodes et pratique de la recherche: 120 heures.
Initiation aux méthodes de recherche en sciences humaines et sociales,
construction d'une problématique, réalisation d'un mémoire.