Par décret en date du 10 décembre 1992:
M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Le mandat de M. Turquet de Beauregard prendra fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la publication du présent décret.