Arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de le compétence du ministre chargé de la coopération et du développement

Version INITIALE

NOR : COPC9300107A


Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La majoration pour frais de scolarisation définie à l’article 23 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne pourra être versée qu’après production d’une attestation du directeur de l’établissement justiftant du paiement des deux premiers trimestres de frais de scolarité et sous réserve que le montant annuel des frais en cause soit au moins égal à 1 230 FF par an et par enfant.

  • Art. 2. - Les taux de majoration pour frais de scolarisation sont fixés annuellement par établissement et par niveau d’enseignement.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo