Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment son article 94-11 ; Vu le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l’application de l’article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu’aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et -de virements de titres, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 modifié relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l’application de l’article 94-Il de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, notamment son article 7 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les articles 1er à 20 du décret du 11 janvier 1956 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. - A l’article 21 du décret du 11 janvier 1956 susvisé, qui devient l’article 11, les mots : « le tribunal civil » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».
Art. 3. - Les articles 22 et 23 du même décret en deviennent les articles 12 et 13.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 24 du même décret, qui en devient l’article 14, est modifié ainsi qu’il suit : 1. Les mots « cinq ans » sont remplacés par « trois ans » 2. La référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10 ; 3. Les mots « sauf dispense de publication prévue à l’article 3, » sont supprimés.
Art. 5. - L’article 25 du même décret en devient l’article 15.
Art. 6. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 26 du même décret, qui en devient l’article 16, les mots : « et la Sicovam » sont insérés après les mots : « avertir l’opposant ». Au troisième alinéa du même article, la référence à l’article 27 est remplacée par une référence à l’article 17.
Art. 7. - A l’article 27 du même décret, qui en devient l’article 17, la mention : « certifiée conforme par l’huissier instrumentaire » est supprimée et la référence à l’article 29 est remplacée par une référence à l’article 19.
Art. 8. - L’article 28 du même décret en devient l’article 18.
Art. 9. - A l’article 29 du même décret, qui en devient l’article 19, les mots : « ont paru pour la première fois audit bulletin » sont remplacés par les mots : « ont fait l’objet pour la première fois d’une publicité par la Sicovam » et l’avant-dernier alinéa est supprimé.
Art. 10. - A l’article 30 du même décret, qui en devient l’article 20, les mots : « agents de change » sont remplacés par les mots : « sociétés de bourse ».
Art. 11. - A l’article 31 du même décret, qui en devient l’article 21, la référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10.
Art. 12. - A l’article 32 du même décret, qui en devient l’article 22, les références aux articles 20 à 23, 24 et 31 sont remplacées par des références aux articles 10 à 13, 14 et 21.
Art. 13. - A l’article 33 du même décret, qui en devient l’article 23, la référence aux articles 27 et 28 est remplacée par une référence aux articles 17 et 18.
Art. 14. - Les articles 34 à 36 du même décret en deviennent les articles 24 à 26.
Art. 15. - L’article 37 du même décret, qui en devient l’article 27, est modifié ainsi qu’il suit : 1. Au troisième alinéa, les mots : « ne figurent plus au Bulletin officiel des oppositions » sont remplacés par les mots : « ne font plus l’objet de publicité par la Sicovam » ; 2. Au quatrième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les références aux articles 3 et 33 sont remplacées par des références aux articles 2 et 23 ; 3. Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 16. - L’article 38 du même décret qui en devient l’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28. - La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret. »
Art. 17. - Dans le même décret : 1. Les mots : « la chambre syndicale des agents de change », « la chambre syndicale » sont remplacés par les mots : « la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) » ; 2. Les mots : « publication »... « au bulletin des oppositions » sont remplacés par les mots : « publicité »... « assurée par la Sicovam ».
Art. 18. - L’article 39 du même décret est abrogé.
Art. 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
