Arrêté du 2 mars 1993 portant radiation (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSG9260067A


  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1993, M. Bertrand (Philippe), attaché principal de 2e classe à l’administration centrale du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de la justice à compter du 9 avril 1992, date de son installation dans ses fonctions de juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.