Décret du 5 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9300122D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 21 janvier 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 7 du décret du 21 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous son autorité. »

  • Art. 2. - L’article 8 du décret du 21 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli, Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé. »

  • Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

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