En application de l’article R. 742.2 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les armateurs et tous les personnels navigants compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au quartier des affaires maritimes du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au secrétariat d’Etat à la mer (bureau du travail maritime et de l’emploi), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension a été demandée :
Avenant n° 33 du 28 février 1991.
Dépôt :
Quartier des affaires maritimes de Marennes-Oléron, 76, rue Clemenceau, B.P. 79, 17320 Marennes.
Objet :
Instauration d’une garantie de salaire en cas d’incapacité de travail.
Signataires :
Syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat conchylicole de Marennes ;
Syndicat ostréicole oléronais ;
Syndicat conchylicole de la rive droite de la Seudre ;
Syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Fédération Seudre-Oléron ;
Mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat C.G.T.-F.O. des salariés ostréicoles du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat des inscrits maritimes pêcheurs et ostréiculteurs des quartiers de Marennes et d’Oléron C.G.T. ;
Section départementale du Syndicat national des cadres C.G.C. de la Charente-Maritime ;
Représentants patronaux agissant en vertu d’une délibération spéciale de leur syndicat ;
Représentants des salariés en vertu des dispositions statutaires de leur organisation.