Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Version INITIALE

NOR : TEFT9300431A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs notamment l’arrêté du 5 février 1992 portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord de salaires du 21 octobre 1992 conclu dans le cadre de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d’application territorial de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989, les dispositions de l’accord « Salaires » du 21 novembre 1992 conclu dans le cadre de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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