Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux conditions d'obtention par équivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, et du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique

Version INITIALE

NOR : INTE9300141A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif â la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique, premier degré ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 relatif â la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option Ski nordique, deuxième degré ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992 ;
Arrêtent :

      • Art. 1er. - Le brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, premier degré, est délivré, par équivalence, aux candidats ayant exercé des fonctions de technicien secouriste du domaine nordique avant 1989 et remplissant les conditions suivantes :
        - être âgé de vingt-trois ans ;
        - avoir cinq ans d’ancienneté professionnelle dans la fonction ;
        - avoir suivi au moins un stage de formation professionnelle ;
        - être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

      • Art. 2. - Ce brevet est également délivré, par équivalence, â ceux ayant exercé les fonctions citées à l’article 1er après 1989 et remplissant les conditions suivantes :
        - être âgé de vingt et un ans ;
        - avoir trois ans d’ancienneté professionnelle dans la fonction ;
        - avoir suivi au moins deux modules de formation professionnelle au titre de technicien secouriste du domaine nordique, dont le module relatif à la sécurité ;
        - être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

      • Art. 3. - Le candidat ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ler, et 2 et ayant exercé des fonctions de technicien secouriste du domaine nordique, â la date de publication du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 susvisé, est considéré comme détenteur par équivalence du livret de formation prévu à l’article 5 de l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
        Pour obtenir le livret de formation, le candidat doit :
        - être âgé de dix-huit ans ;
        - avoir suivi au moins deux modules de formation professionnelle au titre de technicien secouriste du domaine nordique ;
        - être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

      • Art. 4. - Le brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique, est délivré par équivalence aux candidats remplissant les conditions suivantes :
        - être âgé de vingt-trois ans ;
        - avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de technicien secouriste du domaine nordique ;
        - avoir obtenu le brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, premier degré, par équivalence ;
        - avoir participé à l’encadrement de deux formations de technicien secouriste du domaine nordique pendant les cinq dernières années ;
        - être titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours.
        Le candidat, ayant obtenu le brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique, dans les conditions définies ci-dessus, est considéré comme détenteur par équivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, deuxième degré.

      • Art. 5. - Il est institué une commission d’équivalence, présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou son représentant, et composée d’un représentant :
        - du ministre de la jeunesse et des sports ;
        - des maires d’une commune de stations de sports d’hiver support du domaine nordique ;
        - de l’Association des maires des stations françaises de sports d’hiver et d’été ;
        - de l’Association départementale, interdépartementale ou régionale adhérente à France ski de fond ;
        - de l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
        - de l’Association nationale des pisteurs-secouristes ;
        - de l’Association France ski de fond.
        Le secrétariat de la commission d’équivalence est assuré par l’association France ski de fond.
        La commission d’équivalence est chargée d’examiner les dossiers portant demande d’équivalence et d’émettre un avis. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

      • Art. 6. - Le candidat présente sa demande écrite pour l’obtention d’équivalence au secrétariat de la commission, en mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, en y joignant toutes les pièces justificatives.
        Après examen et avis, le dossier de candidature est transmis par le secrétariat de la commission d’équivalence à la direction de la sécurité civile.

      • Art. 7. - Le ministre chargé de la sécurité civile délivre les équivalences prévues au chapitre 1er.

      • Art. 8. - A compter de la date de publication du présent arrêté, le candidat dispose d’un délai d’un an pour présenter sa demande d’obtention d’équivalence.

      • Art. 9. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile ;
J.-LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports ;
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur.
G. LESAGE

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