Arrêté du 13 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320260A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
    M. Deche (Jean-Yves, Luc, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Laveix et Philippe Laveix, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
    La raison sociale de la société Bernard Laveix et Philippe Laveix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Laveix, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».