Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

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NOR : LOGC9200039A

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Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.351-60 à R.351-62;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 août 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
    ......................................................





  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9202 F;
    < <13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9202 F et 12653 F; < <27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12653 F et 18405 F; < <33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18405 F et 25306 F; < <40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25306 F et 29906 F; < <60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29906 F.
    < >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < < < 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F;
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F; < <29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F; < <41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19344 F;
    < >
  • Art. 5. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,



LAURENT CATHALA

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