Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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NOR : LOGC9200040A

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Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 août 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < >.


  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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  • Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
    < <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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  • Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
    < <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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  • Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots suivants: < >.


  • Art. 8. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    <







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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  • Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < <1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 34508 F; < <46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 34508 F;
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F; < <52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F; < <60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;
    < <- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992:
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F; < <52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;
    < <2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire:
    < <5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9202 F;
    < <13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9202 F et 12653 F; < <27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12653 F et 18405 F; < <33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18405 F et 25306 F; < <40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25306 F et 29906 F; < <60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29906 F.
    < >
  • Art. 10. - L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Les mots < <à compter du 1er juillet 1991> > sont remplacés par < <à compter du 1er juillet 1992> >;
    II. - < <36000 F> > est remplacé par: < <36972 F> >.


  • Art. 11. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - A la fin de l'article 11 sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié, les mots: < <0,0263 dans les autres cas> > sont remplacés par les mots: < <0,0273 dans les autres cas> >.


  • Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 11 octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,



LAURENT CATHALA

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