Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.321-3 et L.321-4;
Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite <> dans le département de la Seine, modifié par les décrets no 69-193 du 27 février 1969, no 69-379 du 24 avril 1969 et no 88-186 du 24 février 1988, notamment son article 2;
Vu la saisine du conseil général des Hauts-de-Seine par lettre du 1er avril 1992 du préfet des Hauts-de-Seine, ensemble les lettres des 14 mai et 5 juin 1992;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux en date des 28 avril 1992, 30 juin 1992 et 26 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,