Arrêté du 9 septembre 1992 portant modification du règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences

Version initiale

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, notamment son article 4;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 instituant un règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique du contrôle des semences commerciales, un règlement technique général de la production,
du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces et de variétés mélangées,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences, institué par l'arrêté du 25 juin 1986, est modifié comme suit:
    Le titre est complété par la parenthèse suivante: < <(espaces verts,
    jachères, couverts à gibier)> >.
    Paragraphe 2 (champ d'application) lire < < <2-1 Espaces verts... (sans changement);
    < <2-2 Jachères:
    < < <2-3 Couverts à gibier:
    < > Paragraphe 5 (étiquetage des lots):
    Dans 5-1 (premier conditionnement):
    La seconde phrase du troisième alinéa est modifiée comme suit: < > qui doit obligatoirement et exclusivement être suivie de l'indication de l'une des utilisations prévues au paragraphe 2 (champ d'application)> >.
    Insérer d'autre part à la fin de cet alinéa, qui est terminé par: < <- La date de fermeture des emballages> >, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit:
    < > Dans 5-2 (reconditionnement et fractionnement):
    Un troisième alinéa rédigé comme suit est ajouté: < > Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 1, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel du contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

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