Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, notamment son article 4;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 instituant un règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique du contrôle des semences commerciales, un règlement technique général de la production,
du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces et de variétés mélangées,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, notamment son article 4;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 instituant un règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique du contrôle des semences commerciales, un règlement technique général de la production,
du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces et de variétés mélangées,
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23,8 MoPour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU