Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret modifié no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
Vu le décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 3 du décret no 92-996 du 18 septembre 1992 susvisé comprend:
    Une fiche retraçant la situation personnelle, familiale, administrative,
    l'intitulé des diplômes ainsi que le déroulement complet de carrière de chaque candidat;
    Une lettre de motivation manuscrite dans laquelle chaque candidat expose les réflexions que lui inspire le métier qu'il exerce au sein du service de la promotion des échanges extérieurs ainsi que les raisons qui le conduisent à postuler à l'emploi d'attaché commercial.
    Dans le cadre de l'examen du dossier comme de l'audition des candidats, le jury s'attachera à apprécier le niveau des responsabilités exercées, la diversité des expériences professionnelles ainsi que la qualité des compétences acquises en matière de commerce extérieur.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances arrête la composition du jury. Celui-ci comprend:
    Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ayant au moins le rang de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales;
    Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant ayant au moins le rang de sous-directeur;
    Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs.


  • Art. 3. - Le secrétariat du jury est assuré par la direction des relations économiques extérieures.


  • Art. 4. - Le concours est annoncé par un avis publié au Journal officiel. Le ministre de l'économie et des finances fixe la date limite des dépôts des candidatures. Celles-ci sont adressées par les candidats au secrétariat du jury aux fins de dépouillement.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances arrête la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves.


  • Art. 6. - A l'issue des épreuves, le jury inscrit par ordre de mérite la liste des candidats retenus. Il établit une liste complémentaire.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué au commerce extérieur,

BRUNO DURIEUX