Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret modifié no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
Vu le décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret modifié no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
Vu le décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger,
Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
BRUNO DURIEUX
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce extérieur,BRUNO DURIEUX