Décret no 92-1303 du 15 décembre 1992 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9251246D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 16/12/1992

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