Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret n° 90-877 du 27 septembre 1990 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 20 mai 1992 et du 5 janvier 1993,
Arrêtent :