Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSG9300154A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 92-206 du 3 mars 1992 relatif au haut comité hospitalo-universitaire, pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l’article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
    Un alinéa est ajouté au paragraphe Direction des hôpitaux, in fine :
    « Haut comité hospitalo-universitaire (décret n° 92-206 du 3 mars 1992 précité). »

  • Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31 Mo