Arrêté du 20 juillet 1992 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 1992, M. Houllier-Trescases (Jacques), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.