Arrêté du 8 décembre 1992 relatif au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 8 décembre 1992, des épreuves sont organisées pour l'admission de soixante-dix-sept stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents non titulaires des établissements ci-après:
- établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers;
- hospices publics;
- maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris);
- établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social;
- établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée;
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces fonctionnaires et agents doivent justifier au 1er janvier 1994 soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de quatre années de services publics.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret no 76-81 du 20 août 1976.
Les candidats au concours d'accès audit cycle doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
Dix-sept places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois.
Soixante places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois.
L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le mardi 16 février 1993, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de la santé et de l'action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau FH2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Ces dossiers comprennent:
1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite; cette demande est visée d'une part par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et d'autre part par l'ordonnateur;
2o Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les candidats qui sont titulaires du grade de directeur de 4e classe sont dispensés de fournir cet état depuis leur nomination dans les cadres de direction;