Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.714-17, L.716-3 et R.714-17-6;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 9;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 17, 18, 20 et 104;
Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 11;
Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du 14 août 1992 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,