Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications

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NOR : PTTR9200513D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les chapitres Ier à III du titre VI du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, intitulé Les Services radioélectriques, sont ainsi rédigés :

        • Art. 2. - Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI

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