Décret du 4 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300121D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l’espace rural et de la forêt ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 modifié portant délégation de signature pour la direction de l’espace rural et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987, modifié par l’arrêté du 6 mai 1988, portant organisation et attributions de la direction de l’espace rural et de la forêt ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l’espace rural et de la forêt,
Décrète :

  • Art. 1er. - Après l’article 7 du décret du 12 octobre 1992 susvisé, il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Grammont, de Mme Danielle Gozard et de M. Daniel Cordier, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d’administration centrale, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON

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