Arrêté du 30 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, membres du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions :
    Titulaire : M. Riera (Ramiro), sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques
    Suppléant : M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil.