Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTA9200437A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables notamment aux corps d'agents de service des services extérieurs;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables notamment aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories C et D du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:


    1o Actes relatifs aux recrutements:
    - les concours de recrutement des adjoints administratifs de préfecture sont organisés par la préfecture du département siège du chef-lieu de région et,
    en région Ile-de-France, par la préfecture de région Ile-de-France;
    - les concours de recrutement des agents administratifs de préfecture et des agents des services techniques de préfecture et des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers sont organisés par les préfectures de département.
    Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir. La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
    2o Nomination et titularisation des lauréats des concours et examens des catégories C et D;
    3o Renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire locale;
    4o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
    5o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
    6o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale;
    7o Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale;
    8o Mutations à l'intérieur du département après consultation de la commission administrative paritaire locale;

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,9 Mo