Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts

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NOR : BUDL9200096A

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Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu l'article 231 ter du code général des impôts;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 avril 1992 portant le numéro 254070,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région d'Ile-de-France.


  • Art. 2. - Le traitement permet la saisie des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et l'édition:
    - de déclarations préimprimées adressées aux contribuables;
    - de documents de position correspondants;
    - de documents d'aide au contrôle pour les services;
    - de documents statistiques.


  • Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
    - informations relatives à l'identité des contribuables: noms, dénominations sociales, adresses des propriétaires ou des déclarants, typologie des personnes;
    - informations relatives au lieu de situation des locaux imposables;


    - codes: direction des services fiscaux, centre des impôts fonciers,
    département, commune, arrondissement pour Paris, zone de tarification;


    - informations relatives à la tarification:
    - année d'exigibilité, tarif en vigueur par zone de tarification et tarif réduit;


    - par propriétaire et par commune ou arrondissement parisien: surface imposable en mètre carré par zone de tarification, montant de la taxe par zone de tarification, montant total de la taxe à payer;
    - informations relatives au contrôle des déclarations: numéro de déclaration, direction, commune, clé, zones, code erreurs, messages d'erreurs correspondants, surface, centre des impôts fonciers dépositaire, nombre de déclarations, total des surfaces par zone, montant de la taxe par zone, total de la taxe.


  • Art. 4. - Les agents des centres des impôts fonciers sont utilisateurs des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.


  • Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1992.

MICHEL CHARASSE

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