Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Châtillon-sur-Thouet et Parthenay, situées sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Parthenay.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Deux-Sèvres sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 21 mai 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Saint-Martin-du-Fouilloux traversant le département des Deux-Sèvres et du décret du 5 octobre 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Parthenay traversant le département des Deux-Sèvres sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Châtillon-sur-Thouet et Parthenay, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, B.P. 526, 79022 NIORT CEDEX.