Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnanace du 2 janvier 1959,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnanace du 2 janvier 1959,
Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/1992
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Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/1992
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