Arrêtés du 27 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200638A

Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité de directeur de la communication;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
    sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale,
    Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

MARTIN MALVY

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