Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANM9201301D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 594, L. 596,
L. 615, L. 617-6, L. 617-18, L. 626, L. 627 et R. 5149 à R. 5222;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972;
Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention du 21 janvier 1971 sur les substances psychotropes;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 5151 du code de la santé publique, après les mots < > sont insérés les mots < >.


  • Art. 2. - Au 2o du premier alinéa de l'article R. 5152 du code de la santé publique, les mots:< > sont remplacés par les mots:< >.


  • Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé publique:
    1o Les mots:< > sont remplacés par les mots:< >;
    2o Au 2o du même alinéa, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 4. - A l'article R. 5161 du code de la santé publique, les mots:< > sont remplacés par les mots:< >.


  • Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Au deuxième alinéa, les mots:< > sont supprimés;
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 5165 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante:
    < toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes, elles ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage dans le cadre de leur profession.> >
  • II. - Le début du second alinéa du même article est ainsi rédigé :
    < < Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances mentionnées à l'article R. 5152 peuvent être délivrées... > > (La suite sans changement.)
  • Art. 7. - Au 2° de l'article R. 5166 du code de la santé publique, après les mots < > sont insérés les mots < >.


  • Art. 8. - L'article R. 5171 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : < > sont insérés les mots: < < par arrêté du ministre chargé de la santé > >;
    II. - Le deuxième alinéa est complété comme suit: < >;
    III. - Au troisième alinéa:
    a) Après les termes < > sont ajoutés les mots < >;
    b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé:
    < <5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.> >
  • Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 5175 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations.> >
  • Art. 10. - L'article R. 5179 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 11. - L'article R. 5181 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Au deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >;
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - Au dernier alinéa de l'article R. 5182, après les mots: < > sont insérés les mots: < >.


  • Art. 13. - L'article R. 5184 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Au 2°, après les termes < > sont ajoutés les mots < >;
    II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé:
    < <9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.> >
  • Art. 14. - A l'article R. 5185 du code de la santé publique, les mots: < > sont remplacés par les mots : < >.


  • Art. 15. - Le premier alinéa de l'article R. 5187 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Les mots: < < les importateurs et les exportateurs > > sont supprimés;
    II. - Le 5° devient 7°;
    III. - Le 6° devient 8°;
  • IV. - Il est inséré un 5o et un 6o ainsi rédigés:
    < <5o Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4o;
    < <6o La nature et la quantité des produits obtenus;> > V. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé:
    < <9o Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de fabrication.> >
  • Art. 16. - Après l'article R. 5187 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5187-1 ainsi rédigé:
    < < <1o Les quantités acquises sur le marché national;
    < <2o Les quantités importées;
    < <3o Les quantités cédées sur le marché national;
    < <4o Les quantités exportées;
    < <5o Les stocks.
    < < >
  • Art. 17. - Le début de l'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    < > (Le reste sans changement).


  • Art. 18. - L'article R. 5201 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Au 2o du premier alinéa, les mots: < > sont supprimés;
    II. - Au troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 19. - Après l'article R. 5201 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5201-1 ainsi rédigé:
    < 2o, b. Toutefois, la mention "réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces produits,
    directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.> >
  • Art. 20. - L'article R. 5205 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Au deuxième alinéa,
    a) Les mots < > sont remplacés par les mots < >;
    b) La phrase: < > est supprimée;
    II. - Le début du troisième alinéa est modifié comme suit:
    < > (le reste sans changement);
    III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 21. - Après l'article R. 5208, il est ajouté au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (Deuxième partie) un article R. 5208-1 ainsi rédigé:
    < être soumises en totalité ou en partie aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé.> >
  • Art. 22. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5210 du code de la santé publique, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 23. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5212 du code de la santé publique, après les mots: < > sont insérés les mots: < >.


  • Art. 24. - Le premier alinéa de l'article R. 5213 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - A la deuxième phrase, les mots: < <à soixante jours> > sont remplacés par les mots: < >;
    II. - A la troisième phrase, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 25. - Après l'article R. 5218, il est ajouté au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (Deuxième partie) deux articles ainsi rédigés:
    < bien que n'étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en raison d'usages abusifs ou détournés, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription.
    < > < >
  • Art. 26. - A l'article R. 5219, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 27. - Après l'article R. 5219, il est ajouté au paragraphe 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique un article R. 5219-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 28. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,6 Mo