Arrêtés du 17 août 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9202307A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, considérant que la société Labo Eymerodes, B.P. 2523, 38035 GRENOBLE CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet Polycure Magnetic faisant état d'une action sur <> et indiquant <>; d'un oreiller magnétique Hypno Relax faisant état d'une action sur la fatigue, le stress, l'anxiété,
les insomnies; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour un bracelet Polycure Magnetic et un oreiller magnétique Hypno Relax les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Labo Eymerodes, B.P. 2523, 38035 GRENOBLE CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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