Arrêté du 19 octobre 1992 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9210333A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1992:


  • Cour d'appel de Paris


    Il est mis fin aux fonctions de MmeLemée (Cécile), épouse Leroux, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tonnerre, à compter du 31 août 1992, date à laquelle l'intéressée a été mutée au tribunal d'instance de Roubaix.

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