Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 7 décembre 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) pour l'année 1991 est abrogé.
La déclaration prévue à l'article R.243-14 du code de la sécurité sociale,
aux articles 87A, 240 et 241 et aux articles 39, 39C et 39D de l'annexe III du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1992 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté:
D.A.D.S. 1/1992 (modèle normal 10 lignes) (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0200;
D.A.D.S. 1/1992 (saisie unique 5 lignes) (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0201;
D.A.D.S. 1/1992 simplifiée (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0202.
La D.A.D.S. 1/1992 simplifiée concerne exclusivement les entreprises:
- ayant un seul établissement;
- soumises à un seul taux d'accident du travail;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires;
- non créées en cours d'année;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier;
- n'utilisant pas les chèques-vacances.
Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S2346h, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3899, est annexé à la D.A.D.S. 1/1992 quel que soit le modèle utilisé.