Arrêté du 10 décembre 1992 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : BUDR9104123A

Par arrêté du ministre du budget en date du 10 décembre 1992, sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:


  • Commission de Bordeaux



    Assesseur titulaire:
    M. Arbelot (Louis), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine.
    Assesseur suppléant:
    M. Diaz (Claude), chef des services départementaux du Trésor.



  • Commission de Lyon



    Assesseur suppléant:
    M. Soubrillard (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.



  • Commission de Montpellier



    Assesseurs suppléants:
    M. Pagat (Jean-Claude), chef des services départementaux du Trésor;
    Mlle Cousin (Marie-Line), inspecteur principal du Trésor.



  • Commission de Toulouse



    Assesseur titulaire:
    M. Guilluy (Maurice), trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la région Midi-Pyrénées.



  • Commission de Versailles



    Assesseur suppléant:
    M. Kannengiesser (Daniel), receveur-percepteur.

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