Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique n’appartenant pas aux corps de la police nationale est complété au titre de la troisième tranche, conformément à l’annexe du présent décret.

Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA TROISIÈME TRANCHE
Personnels de l’administration centrale
Fonction d’accueil
Emplois liés à la fonction d’accueil des publics externes et internes à l’administration.
Fonction notamment d’encadrement assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l’hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
- emplois liés à l’informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l’administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
- emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
- emplois d’adjoint aux régisseurs de recettes ;
- emplois de responsable de l’établissement des documents budgétaires ;
- emplois afférents à la gestion des marchés ;
Au titre des compétences techniques ;
- emplois hautement spécialisés impliquant l’utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
Personnels du cadre national des préfectures
Fonction d’accueil
Emplois de guichet et emplois d’encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises.
Fonction d’encadrement
Emplois de chefs de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) et de chefs de bureau de l’habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles et de l’armement dans les S.G.A.P.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de délégué interrégional à la formation.
Formateurs à temps plein.
Personnels des corps des services techniques du matériel
Fonction d’encadrement
Emplois d’encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonction impliquant une technicité particulière :
Police :
- emplois requérant une technicité particulière en matière d’étude, de moyens de fonctionnement, d’habillement, de véhicules et d’armement.
Immobilier :
- emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmations.
Sécurité civile :
- emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile.
Personnels des transmissions
Fonction d’encadrement
Emplois d’encadrement au centre des transmissions et de l’informatique à l’administration centrale.
Emplois d’encadrement dans les services régionaux des transmissions et de l’information liés à la modernisation du service des transmissions.
Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l’informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de section technique à l’administration centrale.
Emplois de chef de quart.
Emplois de chef d’atelier avancé.
Personnels du service social
Fonction d’adjoint conseiller technique régional
Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer
Fonction d’accueil
Emplois de guichet et emplois d’encadrement dans les bureaux des cartes grises.
Fonction d’encadrement
Emplois de chef de bureau des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
Fonction impliquant une technicité particulière
Emplois très spécialisés en matière d’intégration et de développement social.
Emplois de standardiste pour les transmissions.