Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 23 octobre 1990 et complétée le 4 février 1991 par l’association Etudes et chantiers de Bretagne en vue d’obtenir l’agrément dans le cadre national au titre de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (art. L. 252-1 du code rural) ;
Vu l’avis du procureur général près la cour d’appel de Rennes, du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, respectivement en date des 3 décembre 1990 et 4 janvier 1991 ;
Considérant que l’association Etudes et chantiers de Bretagne, dont le siège social est situé 28, rue Duhamel, 35000 Rennes, ne justifie pas d’un fonctionnement conforme à ses statuts depuis au moins trois ans,
Arrêtent :