Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-597 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

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NOR : PRMX9200246D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement ;
Vu le décret n° 92-1199 du I0 novembre I992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

  • Art. 2. - Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

  • Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I
    Etablissements à ajouter à la liste
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 37.
    ANNEXE II
    Etablissements à supprimer de la liste
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 37.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY

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