Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : BUDB9230131A


Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 449 860 200 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXE
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 410.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
MARTIN MALVY

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